Conditions Générales de ventes
1-Dispositions générales
«Nuances&Caractères» propose à titre habituel et professionnel des prestations de service dans le domaine du graphisme et de la communication, comprenant notamment : Infographie (conception/réalisation), communication (conception de plans de communication, mise en œuvre et réalisation de tous supports matériels et immatériels), Photographie, Web design, et toutes activités associées, formation professionnelle notamment…
Cette liste n’est pas limitative, et comprend notamment les opérations indirectes faisant éventuellement l’objet d’un contrat de sous-traitance (impression, création de site web, etc…) ainsi que la formation à tous logiciels ou techniques.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont vocation à s’appliquer à toutes les prestations commerciales proposées par Cécile CHEVALIER à ses clients, sous la dénomination commerciale «Nuances&Caractères».
A défaut de stipulation écrite contraire, l’acceptation de tout devis émis par «Nuances&Caractères» emporte pour le Client l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et la renonciation expresse à ses propres conditions générales d’achat. Le fait pour «Nuances&Caractères» de ne pas se prévaloir à quelque moment que ce soit de l’une ou l’autre clause des présentes conditions générales n’emporte pas pour autant une quelconque renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans l’éventualité où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la clause déclarée nulle et sans effet était essentielle et déterminante. Dans ce dernier cas, les parties négocieront son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.
2 – Relation commerciale :
> Contenu de la prestation :
La prestation commerciale fournie par «Nuances&Caractères» est définie par le cahier des charges élaboré avec le client, et fait l’objet d’une description précise et limitative figurant sur le devis commercial, qui constitue le document contractuel de référence. Toute modification ou ajout au devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis gratuit et donnera lieu à facturation supplémentaire sauf mention spécifique contraire.
Une suggestion ou idée émanant du client n’est pas constitutive à elle-seule d’une création graphique ou artistique, protégée en tant que telle par le Droit d’auteur.
> Propriété intellectuelle, Droits d’auteur & Cession de droits :
Il est ici rappelé à titre informatif que le code français de la propriété intellectuelle prévoit dans ses articles L121-1 et suivants que le droit moral relatif à une création (divulgation, respect de l’œuvre, droit d’exploitation à des fins commerciales, droit de retrait) sont rattachés de manière totale, perpétuelle et imprescriptible à la personne de leur auteur.
> Cession de droits et propriété des conceptions graphiques de «Nuances&Caractères» :
Ne sont cédés au Client que les droits patrimoniaux expressément désignés par la facture de vente au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et dans les limites qui y seraient éventuellement portées (limitation de support, de durée, de territoire géographique, etc…). Sauf mention spécifique contraire, les fichiers de production et fichiers-sources demeurent la propriété exclusive de «Nuances&Caractères».
Les droits cédés peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, de représentation, de modification, d’exploitation à des fins commerciales ou non, etc…
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle effectuée sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant-droit est passible de poursuite au titre du délit de contrefaçon.
> Mention commerciale :
Sauf stipulation contraire du client, Cécile CHEVALIER se réserve le droit d’inclure dans ses travaux une signature indiquant clairement sa contribution aux travaux réalisés, ou un lien hypertexte pointant sur son site internet commercial. Cette mention ne pourra être ni supprimée ni déplacée sans l’autorisation expresse et écrite de l’auteur.
> Exploitation commerciale :
Sauf stipulation contraire du client, «Nuances&Caractères» se réserve la possibilité d’utiliser les réalisations effectuées dans un but publicitaire, et de les inclure dans tous documents de communication quels que soient les supports matériels ou immatériels utilisés (site web, plaquette, portfolio, etc…)
> Devis commercial, bon de commande et début des travaux :
Avant toute entrée en relation commerciale, «Nuances&Caractères» adressera au client les présentes conditions Générales de Vente ainsi qu’un devis commercial détaillé basé sur le cahier des charges présenté par le Client, et reprenant l’intégralité du contenu de la prestation demandée.
Le devis est limitatif, et le prix proposé par «Nuances&Caractères» comprend l’intégralité des prestations mentionnées dans le devis, à l’exclusion de toute autre. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un avenant au devis intial, et d’une facturation supplémentaire. Sauf mention spécifique contraire, un devis émis par «Nuances&Caractères» est valable 30 jours à compter de sa date de réalisation.
Le bon de commande susceptible d’entrainer la réalisation des travaux est matérialisé par le retour du devis validé par le client, c’est-à-dire dûment signé et comportant la mention manuscrite « Bon pour accord ».
«Nuances&Caractères» se réserve la possibilité de demander un acompte de 30 %
du montant de la prestation, à déduire de la facturation définitive. La perception de cet acompte, le cas échéant, est également nécessaire pour la validation du bon de commande.
3 – Facturation et Règlement :
> Facturation, transfert de propriété, escompte commercial :
La facture relative aux prestations effectuées par «Nuances&Caractères» sera adressée au Client dès l’achèvement des travaux par le centre de facturation Escale Création.
Transfert de propriété : les prestations réalisées par «Nuances&Caractères» demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
«Nuances&Caractères» ne pratique pas l’escompte pour règlement anticipé.
> Délais de règlement :
Sauf stipulation expresse contraire, «Nuances&Caractères» n’accorde pas de délai particulier à ses clients, qui devront s’acquitter de leur règlement auprès du Centre de facturation Escale Création par tous moyens (chèque, virement, …) dès réception de facture.
> Pénalités de retard :
Conformément aux dispositions du Code de Commerce, «Nuances&Caractères» se réserve le droit, en cas de prestation non acquittée dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture, d’appliquer des pénalités de retard de paiement.
Le taux applicable à ces pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points.
4 – Informatique & Libertés :
«Nuances&Caractères» collecte dans le cadre exclusif de l’exercice de son activité commerciale des informations nominatives. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique & Libertés du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression sur les données vous concernant. Toute personne souhaitant exercer ce droit doit adresser une demande écrite en LRAR à «Nuances&Caractères», 7 rue Robert et Reynier – 69190 SAINT FONS.
5 – Confidentialité :
«Nuances&Caractères» s’interdit expressément de divulguer ou d’utiliser à des fins commerciales toute information portée à sa connaissance par le client dans le cadre de la réalisation des prestations souhaitées, et pour lesquelles le caractère confidentiel aurait été évoqué.
De la même manière, le client s’interdit d’utiliser ou divulguer toute donnée, formule, méthode, ou autre information confidentielle utilisée par «Nuances&Caractères».
6 – Attribution de Juridiction :
En cas de litige commercial, «Nuances&Caractères» désigne expressément le tribunal de Commerce de Lyon en qualité de juridiction compétente.